Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) ETAPE HYPNOSE SAINTES

 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Praticien : Guillermo LOPEZ – ETAPE HYPNOSE SAINTES

Statut : Autoentrepreneur

SIRET : 811 674 472 00048

Adresse professionnelle : 41, rue Burgaud Desmarêts – 17100 Saintes

Email : – Téléphone : 06 78 77 09 52

2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de prestation des services d’hypnose, d’hypnothérapie et d’accompagnement en coaching proposés par Guillermo LOPEZ – ETAPE HYPNOSE SAINTES, en séances individuelles (en cabinet ou à distance), ainsi qu’en interventions collectives (en entreprises, associations, événements privés ou soirées thématiques).

3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

• Séances individuelles en présentiel : réalisées au cabinet ou dans un lieu
• Séances individuelles en ligne : via une plateforme sécurisée (Zoom, Teams, autre).
• Interventions collectives : ateliers, conférences, séances de groupe organisées en entreprise, association ou événement privé.

4 – PUBLIC CONCERNÉ

Les services s’adressent aux personnes majeures et capables juridiquement. Les mineurs peuvent être reçus uniquement avec l’accord écrit d’un parent (ou des 2 dans le cas d’une séparation) ou représentant légal.

5 – NATURE DES PRESTATIONS

L’hypnose, l’hypnothérapie et le coaching est une pratique d’accompagnement visant au bien-être, au développement personnel et à l’amélioration de certaines problématiques. Elle ne se substitue en aucun cas à un suivi médical ou psychologique.

Le praticien n’est ni médecin, ni psychologue, ni psychiatre et ne formule aucun diagnostic médical.

6 – PRISE DE RENDEZ-VOUS ET MODALITÉS DE RÉSERVATION

• Les rendez-vous se prennent via téléphone, email ou agenda en
• Toute réservation est automatiquement confirmée, dès cette dernière validée.
• Pour les prestations collectives, un devis préalable sera établi et validé par signature et/ou acompte.

7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxe conformément au régime d’autoentrepreneur (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire, espèces.
• Pour les prestations collectives (entreprises, événements), un acompte de 30% est exigé à la réservation, le solde à la fin de la prestation.

8 – ANNULATION ET REPORT

• Toute séance annulée à moins de 48 heures avant l’horaire prévu est due intégralement.
• En cas de retard du client supérieur à 15 minutes, la séance pourra être écourtée sans réduction de tarif.
• Le praticien se réserve le droit d’annuler ou reporter une séance en cas de force majeure (maladie, problème technique pour les séances en ligne, etc.).
• Pour les prestations collectives, toute annulation à moins de 15 jours entraîne la facturation du montant total prévu.

9 – CONFIDENTIALITÉ

Le praticien s’engage à respecter la confidentialité des échanges et à garantir le secret professionnel.

Les informations communiquées par le client ne seront jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale.

10 – RESPONSABILITÉ

• Le client reconnaît que les résultats d’une séance d’hypnothérapie varient selon les personnes et qu’aucun résultat ne peut être garanti.
• Le praticien ne saurait être tenu responsable d’un manque de résultats ou de l’arrêt prématuré du suivi par le client.
• Responsabilité partagée pour les interventions collectives :

L’organisateur (entreprise, association, particulier) s’engage à fournir un lieu sécurisé, accessible et conforme aux normes en vigueur (sécurité incendie, accessibilité PMR, conditions sanitaires).

L’organisateur est responsable de la sécurité des participants, du bon état et de la conformité des locaux.

Le praticien décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’infrastructure ou aux conditions matérielles mises à disposition.

11 – DROIT DE RÉTRACTATION (ventes à distance et en ligne)

Conformément aux articles 221-18 et suivants du Code de la Consommation, pour toute prestation réservée en ligne ou à distance, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sauf si la séance a lieu et/ou a déjà été réalisée pendant ce délai avec son accord exprès.

12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations personnelles collectées (nom, email, téléphone, historique de séances) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des rendez-vous et de la facturation.

• Responsable du traitement : Guillermo LOPEZ – ETAPE HYPNOSE SAINTES
• Base légale du traitement : consentement du client et exécution
• Destinataires : exclusivement le
• Durée de conservation : 5 années à compter du dernier
• Droits du client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (articles 15 à 22 du RGPD).
• Exercice des droits : par demande écrite à
• Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous avez à votre disposition le dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la ville de Saintes – 17100 – Charente-Maritime